Exemples d'utilisation de "судебного запрета" en russe
И в случае, когда покупатель требовал вынесения временного судебного запрета на перепродажу ключевого узла промышленного оборудования, который продавец удержал у себя после неуплаты покупателем цены в полном размере, суд принял решение, что продавец может передать данный узел на склад, но что продавец, поскольку разбирательство касалось временных средств правовой защиты, не мог ссылаться на статью 87 и что ему придется взять на себя расходы по хранению данного узла на складе6.
And where a buyer sought interim relief to prevent re-sale of a key component of industrial machinery that the seller had retained after the buyer failed to make full payment, the court held that the seller could move the component to a warehouse but, because the proceeding involved interim remedies, the seller could not rely on article 87 and would itself have to advance the expenses of depositing the component in the warehouse.
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