Exemples d'utilisation de "судебной властью" en russe
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Суд согласился, что при наличии надлежащих гарантий совершение террористических актов в Северной Ирландии привело к продлению сроков, в течение которых власти могут, не нарушая пункт 3 статьи 5, содержать лицо, подозреваемое в совершении серьезных террористических преступлений под стражей, прежде чем доставить его к судье или к иному должностному лицу, наделенному судебной властью.
The Court accepted that, subject to the existence of adequate safeguards, the context of terrorism in Northern Ireland had the effect of prolonging the period during which the authorities might, without violating article 5, paragraph 3, keep a person suspected of serious terrorist offences in custody before bringing him before a judge or other judicial officer.
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