Exemples d'utilisation de "судебную власть" en russe
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Судебную власть и функции отправления правосудия осуществляет Верховный суд, и при этом никто не может быть осужден, подвергнут наказанию или мерам пресечения и исправительным мерам, кроме как при наличии окончательного приговора суда, вынесенного в ходе судебного разбирательства, проведенного в соответствии с положениями Конституции, Уголовного кодекса и Уголовно-процессуального кодекса.
The Supreme Court has the power to hand down sentences and to ensure the execution thereof; no one may be convicted, punished or made subject to security or correction measures without a definitive sentence obtained through proceedings conducted in accordance with articles 2 and 203 of the Constitution, article 1 of the Penal Code and article 4 of the Code of Criminal Procedure.
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