Exemples d'utilisation de "судебным процессом" en russe avec la traduction "suit at law"
Traductions:
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legal proceedings8
legal procedure1
suit at law1
legal proceeding1
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В целом в докладах государств-участников не признается тот факт, что статья 14 применяется не только к процедурам рассмотрения уголовных обвинений против отдельных лиц, но также и к процедурам для определения их прав и обязанностей в каком-либо судебном процессе.
In general, the reports of States parties fail to recognize that article 14 applies not only to procedures for the determination of criminal charges against individuals but also to procedures to determine their rights and obligations in a suit at law.
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