Exemples d'utilisation de "торговому праву" en russe
Поучительным в этом отношении может оказаться и опыт, приобретенный вышеупомянутыми органами в аналогичных ситуациях, связанных с мошенничеством, когда было необходимо осуществить правоприменительные действия по уголовному праву и обеспечить соблюдение договорных прав, обязанностей и ответственности по торговому праву.
The experience of such agencies in analogous fraud situations, in which the interaction between criminal law enforcement and commercial contractual rights, duties and liabilities have been addressed, may also be instructive in this regard.
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