Exemples d'utilisation de "торговые палаты" en russe
Кроме того, Турция хотела бы добавить новые промышленные и/или торговые палаты в список органов, уполномоченных выдавать сертификаты в рамках ВСП, для облегчения процесса утверждения требуемых документов.
Furthermore, Turkey would like to add new chambers of industry and/or commerce to the list of authorized GSP certifying agencies in order to facilitate the approval process of the required documents.
Комитет считает, что, если государством-участником в законодательном порядке учреждаются торговые палаты в качестве организаций публичного права, то статья 22 Пакта не препятствует им начислять ежегодные членские взносы, взимаемые с их членов, если только такое учреждение в соответствии с публичным правом не предполагает уклонение от гарантий, содержащихся в статье 22.
The Committee considers that once the law of a State party establishes commerce chambers as organizations under public law, these organizations are not precluded by article 22 of the Covenant from imposing annual membership fees on its members, unless such establishment under public law aims at circumventing the guarantees contained in article 22.
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