Exemples d'utilisation de "уголовного обвинения" en russe
Каждое государство-участник, которое применяет срок исковой давности в отношении актов насильственного исчезновения, принимает необходимые меры к тому, чтобы срок исковой давности для предъявления уголовного обвинения:
A State Party which applies a statute of limitations in respect of enforced disappearance shall take the necessary measures to ensure that the term of limitation for criminal proceedings:
Уточнялось, что проект статьи 5, касающийся исчисления срока исковой давности для предъявления уголовного обвинения, не касается государств, которые не установили режим сроков давности в своем внутреннем праве.
It was pointed out that draft article 5, relating to the statute of limitations for criminal proceedings, did not concern States which had established no statute of limitations in their domestic law.
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