Exemples d'utilisation de "условие договора" en russe
В следующих случаях было признано, что продавец имеет оправданные основания расторгнуть договор: тот факт, что аккредитив не был открыт, дает оправданные основания считать, что покупатель не будет осуществлять платежи; покупатель будет по-прежнему нарушать условие договора, которое запрещает покупателю перепродавать товар на определенных рынках.
In the following cases it was found that the seller had good grounds to avoid the contract: failure to open letter of credit gave good grounds to conclude that the buyer would not pay; the buyer would continue to breach a contract term that prohibited the buyer from reselling the goods in specified markets.
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