Exemples d'utilisation de "условный приговор" en russe
512 Апелляционный суд провинции Квебек решил, что условный приговор недостаточен для мужчины, признанного виновным в грубом насилии и в угрозах убийства по отношению к бывшему партнеру по гражданскому браку, поскольку основной задачей такого приговора является реабилитация правонарушителя, а не борьба с серьезной проблемой бытового насилия, кроме того, не были надлежащим образом приняты во внимание отягчающие вину обстоятельства, как того требует пункт 718.2 Уголовного кодекса.
512, the Québec Court of Appeal held that a conditional sentence was insufficient for a man convicted of violent assault and death threats against his ex-common law partner, as it prioritized the sentencing goal of rehabilitation over the goal of deterring the serious problem of domestic violence, and failed to give adequate consideration to the aggravating factors as defined in section 718.2 of the Code.
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