Exemples d'utilisation de "утвердившаяся" en russe
Давно утвердившаяся норма обычного международного права, требующая, чтобы внутренние средства правовой защиты были исчерпаны с точки зрения сроков и формы прежде, чем будут начаты соответствующие международные процедуры, предполагает подачу требований не только в обычные суды, но и во все местные органы власти, которые имеют возможность предоставить эффективную и адекватную компенсацию, допустимую на международном уровне, которую предъявитель пытается получить у государства-ответчика.
The well-established norm of customary international law according to which local remedies must be exhausted in due time and form as a prerequisite for undertaking an international claim included not only submission of a claim to ordinary tribunals but also to any local authorities empowered to provide internationally acceptable, effective and adequate redress, in respect of the respondent State.
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