Exemples d'utilisation de "учредительный акт" en russe
Еще одним признаком изменения отношения к этому вопросу является основной документ ("Учредительный акт") Африканского союза (АС) - региональной организации, пришедшей на смену неэффективной Организации Африканского Единства в июле 2000 года.
After citing the principle of non-interference by one member state in the internal affairs of another, the document goes on to declare "the right of the Union to intervene in a member state pursuant to a decision of the assembly in respect of grave circumstances, namely war crimes, genocide and crimes against humanity."
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