Exemples d'utilisation de "фактологическая" en russe
До публикации этого доклада в ходе рассмотрения претензии, связанной с задержками в оплате доставленных товаров или оказанных услуг (фактологическая структура, аналогичная некоторым из анализируемых претензий), Группа " Е1 " сделала вывод о том, что данная задержка в оплате является прямым результатом вторжения Ирака в Кувейт и оккупации им Кувейта174.
Prior to that report, in a claim involving a delayed payment for goods delivered and services rendered (a fact pattern similar to some of the claims at hand), the “E1” Panel concluded that the delay in payment in question was the direct result of Iraq's invasion and occupation of Kuwait.
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