Exemples d'utilisation de "формальными требованиями" en russe
Таким образом, формальными требованиями, предъявляемыми к вступлению в силу права, являются, во-первых, требования, применимые к первоначальной сделке с покупателем или арендатором, и, во-вторых, требования, применимые к уступке этого вида договора.
Thus, the formalities for effectiveness of the right are, first, those applicable to the initial transaction with the purchaser or lessee, and second, those applicable to the assignment of that type of contract.
Если такое вещное право будет создаваться в соответствии с очень простыми формальными требованиями, содержащимися в проекте конвенции УНИДРУА, его можно будет принудительно осуществлять в судебном порядке в отношении должника независимо от того, зарегистрировано оно или нет.
That interest, if created in accordance with the very simple formalities required by the draft Unidroit convention, will be enforceable against the debtor whether or not it has been registered.
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