Exemples d'utilisation de "цессии" en russe
Он также спрашивает в связи с пунктом 85, когда, где и как муниципальный совет постановил, что местное ведомство может распространять право цессии некоммерческих семейных жилищ на наличный жилой фонд- вплоть до 100 процентов.
He also asked, with reference to paragraph 85, when, where and how the municipal council had decided that the local authority could extend the right of assignment of non-profit family dwellings to up to 100 per cent of the dwellings available.
Касаясь вопроса о гибкости понятия непрерывного гражданства, следует различать случаи недобровольного изменения гражданства, связанные с вступлением в брак, смертью потерпевшего лица или в связи с правопреемством государств, и ситуации, при которых передача претензии осуществляется вследствие суброгации, цессии, усыновления или натурализации.
As for the flexible character of continuous nationality, a distinction should be drawn between an involuntary change of nationality due to marriage or death of the person concerned, or due to a succession of States, and cases in which the transfer of the claim occurred as a consequence of subrogation, assignment, adoption or naturalization.
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