Exemples d'utilisation de "экономическое преступление" en russe avec la traduction "economic offence"
Нормативно-правовую базу национальной системы контроля за ввозом, вывозом и передачей составляют Уголовный кодекс, Закон о перевозке товаров/видимой торговле (Wet Goederenvekeer), Государственный указ о запретительном списке (Besluit Negatieve Lijst), Закон об огнестрельном оружии, положения о ввозе и вывозе товаров, Закон об экономических преступлениях, Закон о борьбе с отмыванием денег и положения о валютном регулировании.
The Penal Code, The Trafficking of Goods Act/Visible Trade Act (Wet Goederenverkeer) and the State Decree'Negative List'(Besluit Negatieve Lijst), The Firearms Act, The Import- and Export Regulation and the Economic Offences Act, The Money Laundering Act, and The Foreign Currency Regulations provide the main legislative and regulatory framework for the national system of Import, Export and Transfer controls.
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