Exemples d'utilisation de "юридически обязывающими" en russe
Например, правила ЦКСР и директивы ЕС являются юридически обязывающими, тогда как рекомендации Дунайской комиссии и резолюции ЕЭК ООН таковыми не являются.
For example, the CCNR Regulations and EU Directives are binding, whereas Danube Commission Recommendations and UNECE Resolutions are not.
Отражая желание законодателей обеспечить защиту этой категории трудящихся, статья 4 Закона № 66.99 о Трудовом кодексе гласит, что " в специальном законе должны быть изложены условия найма на работу и условия труда домашней прислуги, которые являются юридически обязывающими для домовладельца в силу трудовых взаимоотношений ".
Reflecting the legislature's wish to protect this category of worker, article 4 of Act No. 66.99 concerning the Labour Code stipulates that “a special law shall lay down the terms of employment and working conditions for domestic workers who are bound to the householder by an employment relationship”.
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