Exemples d'utilisation de "юрисдикционного" en russe
Как указывалось в дополнительном докладе, в Законе № 27379 о процедуре принятия исключительных мер по ограничению прав на этапе предварительного следствия юрисдикционного характера предусматривается, в частности, принятие мер по замораживанию финансовых средств, конфискации имущества и других активов по требованию представителя прокуратуры и по распоряжению суда до официального начала уголовного судопроизводства.
As stated in Peru's supplementary report, Act No. 27379 providing for special restrictions on rights during preliminary judicial investigations authorizes, inter alia, the taking of measures to freeze funds and confiscate property and other assets at the request of the representative of the Public Prosecutor's Office or by court order, before criminal proceedings have officially been initiated.
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