Exemples d'utilisation de "ATF" en russe
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В октябре 1995 года Федеральный суд признал неписаное конституционное право на минимальные условия существования, которое может быть реализовано (ATF, 121, I, 367).
In October 1995, the Federal Supreme Court recognized an unwritten constitutional right to minimum conditions of existence, capable of being put into effect (ATF, 121, I, 367).
Поскольку политические права, которые затрагиваются такой мерой, считаются правами, имеющими большое значение, Федеральный суд посчитал, что такие ограничения должны разрешаться с большой осторожностью, и что наделение народными мандатами в зависимости от квот представляет в любом случае недопустимое посягательство на принципы свободы и равенства, применяемые в рамках выборов (ATF 125 I 21, c.3dd).
Since the political rights affected by such a measure are considered as having great value, the Court felt that such restrictions should be allowed only with the greatest caution and that the issuance of popular mandates in terms of quotas represented in all cases an unacceptable infringement of the principles of liberty and equality applied in the context of elections (ATF 125 I 21, c.3dd).
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