Exemples d'utilisation de "Законодательном" en russe
Ценности ограничений в законодательном регулировании.
C'est une valeur sur les limites de la régulation.
А его политическая карьера в законодательном собрании штата катилась под откос.
Et sa carrière politique dans la législature d'Etat était sur une pente descendante.
Коннектикут стал первым штатом, который определил в законодательном порядке оповещение женщин о плотности их груди мосле маммографии.
Le Connecticut est devenu le premier et le seul état à exiger que les femmes reçoivent la notification de leur densité mammaire après une mammographie.
Но если люди желают в законодательном порядке установить Конституцию Европы, то все их связи и ценности должны быть представлены в этой Конституции.
Mais si l'on doit décréter une Constitution pour l'Europe, tous les liens et toutes les valeurs qui rassemblent ces entités devront être respectés par cette Constitution.
Короче говоря, Конституционный Договор надежно закрепляет на законодательном уровне фундаментальные права, а также превращает ЕС в более демократичную, более "прозрачную" и более эффективную организацию.
En résumé, le traité pour la Constitution inscrit fermement les droits fondamentaux dans la législation, et démocratise également l'UE, la rendant plus transparente et plus efficace.
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