Exemples d'utilisation de "Законопроект" en russe avec la traduction "proposition de loi"
Недавний законопроект Конгресса провозгласил введение штрафных пошлин в размере 27.5% на китайский импорт.
Une récente proposition de loi du Congrès demandait à titre de rétorsion l'imposition d'une taxe douanière de 27,5% sur les importations chinoises.
Сенат теперь работает согласно неофициальному правилу, что противники будут пытаться загубить законопроект через "обструкцию" - процессуальную попытку воспрепятствовать поступлению предложения на голосование.
Le Sénat pratique désormais de manière informelle une technique obstructionniste avec laquelle les adversaires tentent de tuer toute proposition de loi - une tentative procédurale d'empêcher une proposition d'aboutir au vote.
В Британии предложенный законопроект о подстрекательстве к религиозной ненависти и терроризму вызвал эмоциональные парламентские дебаты и сомнения в либеральных полномочиях правительства Тони Блэра.
En Grande-Bretagne, les propositions de loi concernant l'incitation à la haine religieuse et le terrorisme ont provoqué des débats pleins d'émotion au Parlement, et fait naître des doutes quant aux références libérales du gouvernement de Tony Blair.
Сейчас в Конгрессе на рассмотрении находятся 6 законопроектов.
Il y a 6 propositions de loi au Congrés.
Федерализм представляет собой последнее препятствие на пути к переменам, давая возможность оппозиционным партиям изменять, выхолащивать и отклонять законопроекты, способные нанести ущерб их избирателям.
Le fédéralisme forme le dernier rempart contre le changement, en permettant aux partis de l'opposition de modifier, de modérer et de rejeter les propositions de loi qui sont préjudiciables à leurs électeurs.
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