Exemples d'utilisation de "Конституционным судом" en russe avec la traduction "tribunal constitutionnel"
Это делает необходимым существование конституционного суда, а также органов судебной власти и учреждений для приведения в исполнение их решений.
Cela demande un genre de tribunal constitutionnel, accompagné d'un système judiciaire et d'institutions capables de faire appliquer ses lois.
По ставшему известным замечанию судьи Конституционного суда Германии Эрнста-Вольфганга Бёкенфёрде демократии не могут создавать условия для своего выживания и успеха.
Comme le dit le juge du tribunal constitutionnel allemand Ernst-Wolfgang Böckenförde dans une formule devenue célèbre, les démocraties ne peuvent créer les conditions de leur survie et de leur succès.
Постановление Конституционного Суда от 11 мая отменило большую часть положений закона об очищении, и сделала позицию Геремека в Европарламенте безопасной, по крайней мере, на время.
Une décision du tribunal constitutionnel en date du 11 mai a largement invalidé la loi sur la lustration, permettant à Geremek de conserver sons siège au Parlement européen, au moins pour l'instant.
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