Exemples d'utilisation de "законодательству" en russe
согласно американскому федеральному законодательству и принятым Америкой международным конвенциям, марихуана остается незаконным веществом.
la marijuana est toujours un produit illicite aux termes de la loi fédérale américaine et des conventions internationales ratifiées par les Etats-Unis.
Большая часть этих протестов проистекает от действий, которые были и так очевидно незаконными, даже по действовавшему на тот момент китайскому законодательству.
La plupart de ces plaintes viennent d'actes commis par des fonctionnaires locaux, qui étaient déjà clairement illégaux sous les lois chinoises existantes.
Специалист по законодательству в области здравоохранени Маргарет Сомервилль также выражает "категорическое несогласие с выводами доклада, который она назвала "манифестом за эвтаназию".
La spécialiste du droit de la santé Margaret Somerville a aussi exprimé "une forte opposition" aux conclusions du rapport, qu'elle a qualifié de "manifeste pro-euthanasie".
Метр Пьер Дешан, специалист по законодательству в области здравоохранения, описал как "крайность" позицию экспертов, которые подписали доклад, ибо среди всего прочего, она не ограничивает использование эвтаназии смертельными случаями.
Me Pierre Deschamps, spécialiste en droit de la santé, a qualifié d'"extrême" la position des experts signataires du rapport, entre autres choses parce qu'elle ne limite pas la pratique de l'euthanasie aux malades en phase terminale.
В экономических вопросах существуют разногласия, скажем, по единому законодательству ЕС, но это опять же не должно заслонять того факта, что ни одно государство-член Союза никогда не возражало против идеи внутреннего рынка.
Pour les questions économiques, les désaccords sur une régulation unique de l'Union européenne, par exemple, ne doivent pas masquer le fait qu'aucun État membre, nouveau ou historique, n'a jamais contesté le marché communautaire.
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