Exemples d'utilisation de "комиссиями" en russe
Все согласны с тем, что по закону США юрисдикция военных трибуналов ограничивается нарушениями законов войны, так что если нельзя обвинять в заговоре, Хамдана и других подобных ему нельзя судить ни в каких военных судах, а не только специальными комиссиями.
Il est reconnu à l'unanimité qu'en vertu du droit des États-Unis, la juridiction des tribunaux militaires se limite aux infractions au droit de la guerre, et qu'alors, si l'accusation de conspiration, n'est pas fondée, Hamdan, de même que d'autres prévenus dans son cas, ne sauraient être jugés par un tribunal militaire, quel qu'il soit.
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