Exemples d'utilisation de "конфискация по эквиваленту" en russe
Конфискация приносит вред власти закона, на котором основано современное индустриальное процветание.
Les réparations de guerre font du tort à la règle de droit sur laquelle s'appuie la prospérité industrielle moderne.
Европейский ордер на арест уже дает конкретные результаты, и мы работаем над внедрением "свободного движения судебных решений" в ЕС, посредством которого судебные решения, такие как арест или выдача подозреваемых, конфискация и замораживание активов, будут признаваться всеми членами Союза.
Le mandat d'arrêt européen a déjà porté ses fruits, et nous avançons vers une "libre circulation des décisions de justice" grâce à laquelle les arrestations, confiscations et autres gels d'actifs, seront mutuellement reconnus au sein de l'Union.
Данная конфискация произошла после того, как на протяжении ряда лет высоко рискованные государственные ценные бумаги приносили высокий доход.
Cette "confiscation" est intervenue après plusieurs années au cours desquelles les titres gouvernementaux à haut risque ont eu un rendement élevé.
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