Exemples d'utilisation de "международный суд" en russe
Международный суд при ООН постановил, что юридически они обязаны добросовестно вести переговоры о полной ликвидации ядерного оружия.
La Cour Pénale Internationale a affirmé qu'elles sont légalement dans l'obligation de négocier en toute bonne foi pour l'élimination complète de leurs forces nucléaires.
В Международный суд, разбирающий спорные вопросы между государствами, поступил иск от Боснии, требующий привлечения Сербии к ответственности за резню в Сребренице.
La CIJ, qui s'occupe plutôt des controverses entre les États, était confrontée à la revendication bosniaque que la Serbie est à l'origine du massacre de Srebrenica.
Международный Суд по Уголовным Делам, который в настоящее время обретает форму в Гааге, выбирая своих первых судей, не имеет юрисдикции обратной силы.
La Cour pénale internationale qui se met en place à La Haye avec la nomination des premiers juges n'a pas de pouvoir rétroactif.
"Оправдав" Сербию по главному обвинению, Международный суд предложил Боснии "утешительный приз", подтвердив, что убийства в Сребренице носили характер геноцида - заключение, уже вынесенное Международным трибуналом по бывшей Югославии.
Après avoir "absous" la Serbie du crime principal, la CIJ a proposé une sorte de "lot de consolation" à la Bosnie, en affirmant que les meurtres de Srebrenica avaient le caractère du génocide - ce qu'avait déjà conclu le TPIY.
Камбоджа настаивает на том, что спорная земля находится в её территориальном суверенитете с тех пор, как в 1962 г. Международный Суд ООН решил необычное судебное дело в её пользу.
La Cour décida par 9 voix contre 3 que la carte du Cambodge dressée par les topographes français entre 1904 et 1907 plaçait clairement le temple du côté cambodgien et que la Thaïlande (le Siam jusqu'en 1939) n'avait jusqu'alors élevé aucune objection.
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