Exemples d'utilisation de "недействительной" en russe
Правительство при президенте Рузвельте объявило статью договора недействительной, принуждая уменьшить долги.
Le gouvernement du président Roosevelt a alors déclaré la clause d'indexation invalide, contraignant ainsi à l'annulation de la dette.
В январе 2000 года Инициативная группа по эрозии, технологиям и концентрации (ETC Group, также известная под именем RAFI) опубликовала первое обвинение в адрес патента на Энолу, заявив, что такой патент является технически недействительным и нравственно недопустимым.
En janvier 2000, le groupe d'action sur l'érosion, la technologie et la concentration (ETC Group, alors connu sous l'acronyme RAFI) dénonça pour la première fois le brevet "Enola" comme invalide techniquement et inacceptable moralement.
Во-вторых, большинство парламентариев должно подписать петицию, объявляющую продление срока полномочий Лахуда недействительным.
Ensuite, une majorité de représentants parlementaires doivent signer une pétition pour déclarer nulle et non avenue l'extension du mandat de M. Lahoud.
В тот же день, 9 ноября, Верховный суд юстиции (ВСЮ) принял решение по конституционной претензии, выдвинутой местным законодательным собранием, и назвал "недействительным и незаконным" голос представителя штата по конституционной реформе, так как он не имеет права "разрешать или поддерживать их".
Le même 9 novembre, la Suprême Cour de Justice de la Nation (SCJN) a résolu la controverse constitutionnelle promue par le Pouvoir Législative local et a qualifié comme "invalide et illégal" le vote du mandataire de l'état pour les reformes constitutionnelles, car il n'a pas le droit de les "sanctionner ou contester".
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