Exemples d'utilisation de "обвинительная" en russe avec la traduction "d'accusation"

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Traductions: tous7 d'accusation4 accusatoire3
Верховный Суд Чили в настоящее время утвердил обвинительный акт. La Cour suprême du Chili a maintenant décidé de soutenir cet acte d'accusation.
Если он будет осужден по всем пунктам обвинительного акта, ему может грозить пожизненное заключение. Si tous les chefs d'accusation sont retenus, il encourt la réclusion criminelle à perpétuité.
В обвинительном акте описываются зверские преступления - массовые убийства, изнасилования и перемещение сотен тысяч людей - которые систематически совершались в горной местности Гватемалы. L'acte d'accusation décrit des crimes sauvages (des tueries, des viols, le déplacement de centaines de milliers de personnes) perpétrés systématiquement dans les montagnes du Guatemala.
Доказательства, полученные в ходе этих раскопок, собираются в обвинительные акты, которые готовит неправительственный Центр Защиты Прав Человека и Судебных Дел (CALDH). Les preuves que ces exhumations permettent de rassembler ont été centralisées dans deux actes d'accusation sous l'égide du Centre pour les Droits de l'homme et l'action judiciaire (CALDH), une organisation non gouvernementale.
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