Exemples d'utilisation de "патентный формуляр" en russe
Это лучший исход дела, если на вас подаёт в суд патентный тролль.
Ceci est la meilleure issue possible pour vous quand vous êtes poursuivis par un chasseur de brevets.
Одна из основных проблем патентного права в том, что если на вас подал в суд патентный тролль, бремя доказательства того, что вы не нарушили патент, лежит на ответчике, т.е. вы должны доказать что не нарушали патент, за который вас судят.
Un des problèmes majeurs avec la loi des brevets est que, dans le cas où vous êtes poursuivis en justice par un chasseur de brevets, le fardeau des preuves montrant que vous n'avez pas transgressé le brevet est en fait à la charge de l'accusé ce qui veut dire que vous devez prouver que vous ne transgressez pas le brevet pour lequel ils vous poursuivent.
В результате патентный тролль может заявить, что выиграл дело.
Et par conséquent, le chasseur de brevets peut clamer qu'il a gagné l'affaire.
Например, патентный пул UNITAID на лекарства против СПИДа позволяет производителям немарочных лекарств удешевлять версии запатентованных лекарственных препаратов, позволяя патентообладателям лицензировать свои технологии в обмен на роялти.
Le réservoir de brevets UNITAID pour les traitements contre le SIDA, par exemple, autorise les fabricants de génériques à mettre au point des versions plus économiques de médicaments brevetés en permettant aux détenteurs des brevets d'accorder des licences de leurs technologies en échange de royalties.
Кроме того, он предложил создать патентный пул НРС на игнорируемые тропические болезни и пожертвовал к нему 13500 соединений для вакцин для борьбы с малярией.
De plus, il a proposé qu'un réservoir de brevets soit établi pour les pays les moins avancés en faveur des maladies tropicales négligées et a donc fait don de 13 500 composés pour des vaccins contre la malaria.
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