Exemples d'utilisation de "правовое последствие" en russe avec la traduction "conséquence juridique"
Traductions:
tous2
conséquence juridique2
В политической системе Аргентины до сих пор присутствует путаница из-за правовых последствий тех судебных процессов двадцатилетней давности.
La politique argentine est encore enchevêtrée dans les conséquences juridiques de ces procès d'il y a vingt ans.
По этим причинам изъятое было передано в распоряжение Второго районного суда, а обвиняемый продолжает оставаться заключенным в Центре поддержки правовых последствий преступности.
Pour cette raison, les éléments confisqués ont été mis à disposition du Second Juge du District et le condamné se trouve encore dans le Centre d'Exécution de Conséquences Juridiques des Délits.
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