Exemples d'utilisation de "судебное дело" en russe
Защитники прав человека начали судебное дело, чтобы потребовать его возвращения.
Des défenseurs des droits humains ont commencé une action en justice pour exiger son retour.
Хотя судебное дело Хамдана признает законность задержания противника до конца военных действий, такие действия несостоятельны.
Même si Hamdan admet qu'enfermer les combattants ennemis jusqu'à la fin des hostilités est légitime, en pratique, cela est indéfendable.
В конце концов, все правосудие переходного периода, по существу, представляет собой политическое решение, исторический контракт о национальном перемирии - а не сугубо судебное дело.
Après tout, la justice transitionnelle est essentiellement une solution politique, un contrat historique de réconciliation nationale, et non une question strictement judiciaire.
Камбоджа настаивает на том, что спорная земля находится в её территориальном суверенитете с тех пор, как в 1962 г. Международный Суд ООН решил необычное судебное дело в её пользу.
La Cour décida par 9 voix contre 3 que la carte du Cambodge dressée par les topographes français entre 1904 et 1907 plaçait clairement le temple du côté cambodgien et que la Thaïlande (le Siam jusqu'en 1939) n'avait jusqu'alors élevé aucune objection.
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