Exemples d'utilisation de "уголовному суду" en russe avec la traduction "tribunal pénal"
Именно по этой причине был создан Международный уголовный суд в Гааге.
C'est précisément pour cela que le tribunal pénal international de La Haye a été crée.
Создание Международного уголовного суда и принятие Киотского протокола доказало, что Европа успешно идет к более многосторонней системе управления.
La création du Tribunal pénal international et le Protocole de Kyoto ont montré que l'Europe pouvait faire avancer l'ordre du jour en faveur d'une gouvernance multilatérale.
Спустя пять лет после того, как первый в мире постоянный международный уголовный суд начал свою работу, ему вновь удалось отличиться.
Cinq ans après le début de ses opérations, le premier tribunal pénal permanent du monde a réussi à s'imposer.
Мир начал создавать международные уголовные суды пятнадцать лет назад, для того чтобы прекратить безнаказанность, с которой главы государств и руководители партизан совершают жестокие преступления.
Il y a quinze ans, le monde s'est lancé dans la création de tribunaux pénaux internationaux pour mettre fin à l'impunité des chefs d'Etat et des dirigeants de guérilla qui commettent des crimes abominables.
В соответствии с решениями Пятого уголовного суда и Конституционного суда (КС), Портильо будет экстрадирован один раз с решением по его правовому положению в Гватемале и гарантией его прав человека.
Selon les résolutions du Cinquième Tribunal Pénal et de la Cour de Constitutionalité (CC), Portillo devrait être extradé après avoir résolu sa situation juridique à Guatemala et après avoir garanti ses droits humains.
В результате, юрисдикция суда ООН для иракцев распространялась бы только на самые серьезные нарушения гуманитарного закона, по которым было бы достигнуто всеобщее согласие, как сформулировано в Статье 3 устава Международного Уголовного Суда.
En conséquence, le tribunal de l'ONU pour l'Irak ne prendrait en compte que les violations les plus graves du droit humanitaire auxquelles il est fait référence dans l'article 3 de la Charte du tribunal pénal international et qui font l'objet d'un large consensus.
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