Exemples d'utilisation de "по уголовному" en russe
· приостанавливать или прекращать производство по уголовному делу;
• закривати або зупиняти провадження в кримінальних справах;
приостанавливать или прекращать производство по уголовному делу;
зупиняти або припиняти провадження у кримінальній справі;
Понятие должностного лица по уголовному законодательству.
Поняття службової особи в кримінальному праві.
Обратимся к действующему уголовному законодательству.
Звернемося до діючого кримінального законодавства.
Уголовному адвокату необходимо представить следующие документы:
Кримінальному адвокату необхідно представити наступні документи:
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