Exemples d'utilisation de "нормативно-правовий" en ukrainien
Основною нормативно-правовий акт - Цивільний кодекс України:
Основной нормативно-правовой акт - Гражданский кодекс Украины.
нормативно-правовий, так і індивідуально-правовий характер.
нормативный, так и индивидуальный характер.
Звичайно, даний нормативно-правовий акт будуть змінювати.
Значит, нужно менять этот нормативно-правовой акт.
Технічний регламент - це нормативно-правовий акт, затверджений...
Технический регламент - это нормативно-правовой акт, утвержденный...
нормативно-правовий акт, яким затверджений технічний регламент;
нормативно-правовой акт, которым утвержден технический регламент;
Основний нормативно-правовий акт: Intellectual Property Code.
Основной нормативно-правовой акт: Intellectual Property Code.
Нормативно-правовий акт датований 22 червня 2011 р.
Нормативно-правовой акт датирован 20 июля 2011 года.
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