Exemples d'utilisation de "нормативно-правові" en ukrainien
Які нормативно-правові акти регулюють порядок проставлення апостиля?
Каким нормативным правовым актом предусмотрено проставление апостиля?
відокремлені кодифіковані нормативно-правові акти (положення, статути).
отделенные кодифицированные нормативно-правовые акты (положение, уставы).
Нормативно-правові акти щодо проведеня судової експертизи
Нормативно-правовые акты о проведении судебной экспертизы
Юридичною основою лобізму стають нормативно-правові акти.
Юридической основой лоббизма становятся нормативно-правовые акты.
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