Exemples d'utilisation de "судовими" en ukrainien
Traductions:
tous7
судебный7
судовими суперечками (спорами) загальної спрямованості,
судебными спорами (спорами) общей направленности,
Це рішення підтверджено всіма судовими інстанціями...
Это решение подтверждено всеми судебными инстанциями...
За судовими статутами 1864 - вища касаційна інстанція.
По Судебным Уставам 1864 г. высш. кассационная инстанция.
Кожен має право користуватися основними судовими гарантіями.
Каждый имеет право на основные судебные гарантии.
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