Exemples d'utilisation de "procès-verbal de carence" en français
Les deux soeurs se sont affrontées dans un duel verbal.
The sisters dueled with each other verbally.
Les obstétriciens sont également soumis à un risque élevé de procès.
Obstetricians also bear a high risk of suits.
Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées.
Everyone charged with a penal offence has the right to be presumed innocent until proved guilty according to law in a public trial at which he has had all the guarantees necessary for his defence.
Elle alla au procès accusée du meurtre de son mari.
She went on trial charged with murdering her husband.
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