Exemples d'utilisation de "переуступать" en russe
Traductions:
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Законодательство об обеспеченных сделках также не мешает лицензиару и лицензиату договариваться о том, что лицензиат не имеет права выдавать сублицензии или переуступать свои требования в отношении гонораров, причитающихся ему от сублицензиаров.
Similarly, secured transactions law would not affect an agreement between the licensor and the licensee prohibiting the licensee from granting sub-licences or assigning its claims to royalties owed by sub-licensors to the licensee.
4.5. Клиент не может переуступать свои права, возлагать свои обязанности или осуществлять какой-либо другой акт передачи прав или обязанностей согласно соответствующему Регламентирующему документу, не имея предварительного письменного согласия Компании.
4.5. The Client may not transfer rights, vest responsibilities, or otherwise transfer or purport to assign rights or obligations under the Regulations without the Company's prior written consent.
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