Exemples d'utilisation de "недействительный" en russe
Правительство при президенте Рузвельте объявило статью договора недействительной, принуждая уменьшить долги.
Le gouvernement du président Roosevelt a alors déclaré la clause d'indexation invalide, contraignant ainsi à l'annulation de la dette.
Во-вторых, большинство парламентариев должно подписать петицию, объявляющую продление срока полномочий Лахуда недействительным.
Ensuite, une majorité de représentants parlementaires doivent signer une pétition pour déclarer nulle et non avenue l'extension du mandat de M. Lahoud.
В январе 2000 года Инициативная группа по эрозии, технологиям и концентрации (ETC Group, также известная под именем RAFI) опубликовала первое обвинение в адрес патента на Энолу, заявив, что такой патент является технически недействительным и нравственно недопустимым.
En janvier 2000, le groupe d'action sur l'érosion, la technologie et la concentration (ETC Group, alors connu sous l'acronyme RAFI) dénonça pour la première fois le brevet "Enola" comme invalide techniquement et inacceptable moralement.
В тот же день, 9 ноября, Верховный суд юстиции (ВСЮ) принял решение по конституционной претензии, выдвинутой местным законодательным собранием, и назвал "недействительным и незаконным" голос представителя штата по конституционной реформе, так как он не имеет права "разрешать или поддерживать их".
Le même 9 novembre, la Suprême Cour de Justice de la Nation (SCJN) a résolu la controverse constitutionnelle promue par le Pouvoir Législative local et a qualifié comme "invalide et illégal" le vote du mandataire de l'état pour les reformes constitutionnelles, car il n'a pas le droit de les "sanctionner ou contester".
Выступая от лица Европейского Союза, немецкий представитель отвергнул концепт "оскорбление религии" как недействительный в рамках контекста прав человека, поскольку права человека принадлежат отдельным лицам, а не организациям или учреждениям.
Parlant au nom de l'Union européenne, un porte-parole allemand a rejeté le concept de "diffamation de la religion" comme non valide dans le contexte des droits de l'homme, car les droits de l'homme appartiennent à des individus, et non à des institutions ou à des religions.
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