Exemples d'utilisation de "законопроектом" en ukrainien
Законопроектом пропонується утворити Раду пацієнтського контролю.
Документом предлагается создать Совет пациентского контроля.
Законопроектом максимально спрощується процедура запитів.
Законопроектом максимально упрощается процедура запросов.
Законопроектом пропонується ратифікувати Конвенцію і Протокол.
Законопроект ратифицирует соответствующий договор и протокол.
Законопроектом пропонується вилучити цю норму Конституції.
Законопроект предлагал упразднить эту норму Конституции.
Законопроектом встановлюються вимоги до приватних детективів.
Законопроектом устанавливаются требования к частным детективам.
Законопроектом вводиться ряд нових термінів, як-то:
Законопроектом вводится ряд новых терминов, как-то:
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