Traduction de "juridiction extraterritoriale" en russe
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Traductions du dictionnaire pour "juridiction extraterritoriale"
la
juridiction extraterritoriale
f
nom
pl.
juridictions extraterritoriales
Contextes avec "juridiction extraterritoriale"
Ce type de juridiction, fondée sur des effets, s'ancre dans une longue tradition, relativement aux lois antitrust à la fois des Etats-Unis et de l'Europe, de leur application extraterritoriale.
Подобный принцип установления юрисдикции на основе воздействия уже давно экстерриториально используется как в Америке, так и в ЕС, в соответствии с их антитрестовским законодательством.
Par exemple, Tom Lantos, président de la Commission des Affaires étrangères de la Chambre des représentants, a introduit une législation élargissant la portée extraterritoriale du droit américain aux agences de renseignements commerciaux d'exportation, institutions financières, assureurs, syndicats de garantie et cautions des gouvernements étrangers.
Например, председатель Комитета палаты представителей по иностранным делам Том Лантос вынес не рассмотрение законопроект, который мог бы расширить экстерриториальное распространение американского закона на экспортные кредитно-информационные бюро иностранных правительств, финансовые учреждения, страховщиков, андеррайтеров и гарантов.
Ainsi le gouvernement des Bermudes a reconnu la nécessité et sa responsabilité d'avoir une partie de la mer des Sargasses sous sa juridiction nationale - mais la plus grande partie est au-delà - pour aider à lancer un mouvement qui réussisse la protectionn de cette zone vitale.
Так, государство Бермуды, признало необходимость и свою ответственность, так как в его государственную юрисдикцию входит часть Саргассова моря,- однако, большая часть этого моря - вне юрисдикций - необходимость возглавить движение в защиту этого жизненно важного участка.
Ou bien ils répondent aux demandes et aux inquiétudes de gouvernements qui n'ont aucune juridiction sur plusieurs, ou sur la plupart, des usagers qui interagissent avec le contenu concerné.
Они удовлетворяют требования и запросы правительств, которые не имеют юрисдикции над многими, если не большинством, из пользователей и зрителей, информации, прошедшей цензуру.
Les exemples sont fournis uniquement à des fins linguistiques, c'est-à-dire pour étudier l'utilisation de mots dans une langue et leurs traductions dans une autre. Ils sont extraits automatiquement des sources ouvertes en utilisant des algorithmes de recherche de données bilingues. Si vous trouvez une erreur d'orthographe, de ponctuation ou autre soit dans l'original ou dans la traduction, utilisez l'option "Signaler un problème" ou écrivez-nous.
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