Traduction de "royal assent" en russe

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Traductions du dictionnaire pour "royal assent"

royal assent nom
pl. royal assents
королевская санкция ж.р.
The Act received Royal Assent on June 29, 2001.
29 июня 2001 года закон получил королевскую санкцию.

Expressions avec "royal assent" (1)

  1. royal assent to bill - королевская санкция законопроекта

Contextes avec "royal assent"

The Act received Royal Assent on June 29, 2001. 29 июня 2001 года закон получил королевскую санкцию.
By Royal Assent of the King's Quartering Act, madam. В соответствии с королевской санкцией акта о постое, мадам.
The State Pension Credit Act 2002 received Royal Assent in June 2002. Закон о государственном пенсионном кредите 2002 года получил королевскую санкцию в июне 2002 года.
On 17 June 1999, amendments to the Extradition Act received Royal assent. 17 июня 1999 года поправки к Закону об экстрадиции получили королевскую санкцию.
The Human Rights (Jersey) Law, 2000 received Royal Assent on 17 May 2000. Закон о правах человека (Джерси) 2000 года получил королевскую санкцию 17 мая 2000 года.
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