Traduction de "договор о создании юридического лица" en français

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Traductions du dictionnaire pour "договор о создании юридического лица"

договор о создании юридического лица m nom Déclinaison
pl. договора о создании юридического лица
le contrat social m (Jurisprudence)

Contextes avec "договор о создании юридического лица"

Договор о создании Европейского оборонного сообщества привел бы к образованию единой европейской армии, в которую вошли бы даже немецкие войска. Le traité devait aussi être renforcé par une communauté politique européenne, dont les principales caractéristiques auraient été définies par une commission constitutionnelle composée de membres des parlements nationaux.
Однако Договор о создании ЕС признаёт исключения в государственной политике. Mais le traité de l'UE admet des exceptions en matière politique publique.
Договор о создании Экономического Союза Бенилюкс от 1944 года был ранним испытательным полигоном для Европы шести стран, и именно совместный Меморандум Бенилюкса, подготовленный дальновидным Я. У. Le traité économique du Benelux de 1944 était un test précoce de l'Europe des six, et c'est le Memorandum Benelux commun, imaginé par le clairvoyant J. W. Beyen et présenté à Messine en 1955, qui a donné l'élan à la création du marché commun.
Он хочет заключить договор о партнерстве с США и Канадой и создать некий североамериканский торговый блок наподобие Евросоюза. Il souhaite s'allier aux États-Unis et au Canada, et créer une Union pour le commerce sur le modèle de l'Union Européenne, mais en Amérique du Nord.
И я понял, что во всей этой неправительственной области кто-то должен думать о создании общественно полезных рынков. Et j'ai pris conscience que dans tout cet univers non-gouvernemental, quelqu'un doit réfléchir à l'organisation des marchés des produits publics.
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