Traduction de "способность предъявлять иск в суде" en français
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Traductions du dictionnaire pour "способность предъявлять иск в суде"
pl.
способности предъявлять иск в суде
Contextes avec "способность предъявлять иск в суде"
Скажем, у вас иск в суде мелких тяжб о потерянной паре штанов - иск на сто долларов, но никак не в суде общей юрисдикции на миллионы долларов.
Peut-être que vous avez une plainte auprès de la Cour des petites créances Pour 100$ pour votre pantalon égaré, mais pas dans un tribunal de droit commun pour des millions de dollars.
В прошлом году суд над Красными кхмерами, который ООН помог организовать Камбодже, начался, и я решил, что мне следует подать иск в суд о гибели моего отца.
L'an dernier, le Tribunal des Khmers rouges, où l'ONU aide le Cambodge à s'assumer, a été mis en place, et j'ai décidé pour une question de mémoire que je devais déposer une plainte civile auprès du Tribunal, pour la mort de mon père.
Разумеется, мы не хотим отказываться от права искать удовлетворения в суде, если кто-то поступает неправильно.
Nous ne voulons certainement pas d'abandonner les droits, quand les gens ont mal agi, de demander réparation devant les tribunaux.
Les exemples sont fournis uniquement à des fins linguistiques, c'est-à-dire pour étudier l'utilisation de mots dans une langue et leurs traductions dans une autre. Ils sont extraits automatiquement des sources ouvertes en utilisant des algorithmes de recherche de données bilingues. Si vous trouvez une erreur d'orthographe, de ponctuation ou autre soit dans l'original ou dans la traduction, utilisez l'option "Signaler un problème" ou écrivez-nous.
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