Traduction de "juridiction pénale" en anglais

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Traductions du dictionnaire pour "juridiction pénale"

la juridiction pénale f nom
pl. juridictions pénales
criminal jurisdiction (Jurisprudence)

Contextes avec "juridiction pénale"

L'Assemblée des Représentants du Peuple Tibétain, établie en dix-neuf-cent-soixante, est l'organe législatif qui détient la plus haute juridiction dans la société des Tibétains en exil. The Assembly of Tibetan People's Deputies, established in 1960, is the legislature that holds the highest jurisdiction in the society of exiled Tibetans.
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