Traduction de "citation en justice" en russe

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Traductions du dictionnaire pour "citation en justice"

la citation en justice f nom
pl. citations en justice
вызов в суд м.р. (Legal)

Contextes avec "citation en justice"

N'importe qui peut attaquer en justice pour presque rien et amèner l'affaire devant un jury. Кто угодно может подать в суд почти по любому поводу и довести дело до присяжных.
Ils sont menacés par une action en justice. Им угрожают судебными исками.
Et j'ai vécu cela moi-même quand on m'a assignée en justice en 2005 pour les paroles prononcées par mes personnages de fiction dans un roman. Я убедилась в этом на личном опыте, когда попала под суд в 2005 за слова моего выдуманного персонажа, произнесенные в романе.
Allez vous être poursuivis en justice par la commission de zonage? Собираетесь ли вы быть засуженным комиссией по зонированию?
Trois des huit entités d'origine se poursuivaient les unes les autres en justice. Трое из восьми участников судились друг с другом.
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Les exemples sont fournis uniquement à des fins linguistiques, c'est-à-dire pour étudier l'utilisation de mots dans une langue et leurs traductions dans une autre. Ils sont extraits automatiquement des sources ouvertes en utilisant des algorithmes de recherche de données bilingues. Si vous trouvez une erreur d'orthographe, de ponctuation ou autre soit dans l'original ou dans la traduction, utilisez l'option "Signaler un problème" ou écrivez-nous.

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