Traduction de "délit pénal" en russe

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Traductions du dictionnaire pour "délit pénal"

le délit pénal m nom
pl. délits pénaux
уголовное преступление ср.р. (groupe nominal, droit)

Contextes avec "délit pénal"

Si le double discours constituait un délit pénal, les rangs des sommets internationaux seraient bien dépeuplés. Если бы неопределенные разговоры были подсудным правонарушением, мало кто по-прежнему посещал бы международные встречи в верхах.
Avec une rare candeur, le gouvernement chinois vient de publier les statistiques sur les arrestations et les poursuites contre les personnes ayant porté atteinte à la sécurité de l'État, le délit politique le plus grave du code pénal. С редкой для него откровенностью китайское правительство опубликовало недавно статистические данные о лицах, арестованных и преданных суду за создание угрозы государственной безопасности - самое серьезное политическое преступление в уголовном кодексе Китая.
Au lieu de cela, tout ce qu'ils doivent faire est de regarder sur la liste à quelle sorte de peine correspond tel délit. Вместо этого, все, что им будет нужно сделать, это посмотреть по списку, какой приговор полагается за какое преступление.
Selon les résolutions du Cinquième Tribunal Pénal et de la Cour de Constitutionalité (CC), Portillo devrait être extradé après avoir résolu sa situation juridique à Guatemala et après avoir garanti ses droits humains. В соответствии с решениями Пятого уголовного суда и Конституционного суда (КС), Портильо будет экстрадирован один раз с решением по его правовому положению в Гватемале и гарантией его прав человека.
Les directives déterminant la peine en Pennsylvanie exigeaient une peine minimale pour un délit comme celui-ci de deux ans, 24 mois. По правилам мер наказания в Пенсильвании, подобное преступление карается минимальным наказанием - лишением свободы сроком на 2 года, то есть 24 месяца.
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