Traduction de "inscription au procès-verbal" en russe

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Traductions du dictionnaire pour "inscription au procès-verbal"

l' inscription au procès-verbal f nom
pl. inscriptions au procès-verbal
занесение в протокол ср.р. (groupe nominal, jurisprudence)

Expressions avec "inscription au procès-verbal" (1)

  1. rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal - призыв к порядку с занесением в протокол

Contextes avec "inscription au procès-verbal"

Et même s'il faisait son boulot, et qu'il dresse un procès verbal en cas de manquement, le redressement serait dérisoire. Даже если бы инспектор выполнил свою работу и привлекл бы эти фабрики к ответственности за их нарушения, штрафные санкции были бы смехотворными.
Le témoin clé au procès de Ron était, en fait, le vrai coupable. И главный свидетель обвинения по делу Рона оказался, в итоге, настоящим виновным.
Pour en revenir à la justice, au procès de Sally Clark les avocats ont tous accepté ce que l'expert a dit. Возвращаясь к судебному контексту, во время процесса Салли Кларк, все адвокаты просто согласились с тем что сказал эксперт.
Et au procès, son procès, un pédiatre distingué a déclaré dans son témoignage que le pourcentage de chance d'avoir deux nourrissons morts du même syndrome, dans une famille comme la sienne - en activité et non fumeur - était de 1 sur 73 millions. И во время суда, суда над ней, очень выдающийся педиатр свидетельствовал, что вероятность двух смертей в колыбели, в семье как у нее - образованных и некурящих - была один на 73 миллиона.
Au procès, dans la chambre basse, ils ont fait venir des grands du golf pour témoigner sur cette question. во время слушания в нижней инстанции, были привлечены величайшие игроки гольфа, его живые легенды, чтобы свидетельствовать именно по этому пункту.
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