Traduction de "судебная инстанция" en français

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Traductions du dictionnaire pour "судебная инстанция"

судебная инстанция f nom Déclinaison
pl. судебные инстанции

Contextes avec "судебная инстанция"

Инстанция, возглавляемая Карлосом Диас Чавес Морино, только что представила требование уголовного дела против Национальной комиссии по банкам и ценным бумагам, которая обвиняется в препятствовании правосудию. L'instance, chapeautée par Carlos Díaz Chávez Morineau, vient de présenter une demande pénale contre la Commission Nationale Bancaire et des Valeurs qui est accusée d'obstruction à la justice.
Наша судебная система относится гораздо лучше к богатым и виновным, чем к бедным и невинным. Nous avons un système de justice dans ce pays qui vous traite beaucoup mieux si vous êtes riche et coupable que si vous êtes pauvre et innocent.
Больше того, Дадзёкан (государственный совет), последняя инстанция, принимавшая решения в Японии в 1868-1885 годах, в своих предписаниях от 1877 года отрицает любые претензии на суверенитет над Токто. Le Dajokan, le Grand Conseil d'État du Japon entre 1868 et 1885, renonça de plus à toute revendication souveraine sur Dokdo par son ordonnance de 1877.
Итак, есть пять миллионов, значит пять миллионов авторов и пять миллионов истцов равняется огромная судебная тяжба. Vous avez cinq millions, ce qui représente, cinq millions d'auteurs et cinq millions de plaintes judiciaires c'est un procès énorme.
А все мы знаем, где последняя инстанция. Et nous savons tous qui hérite des responsabilités.
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