Traduction de "Salvatorische Klausel" en anglais

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Traductions du dictionnaire pour "Salvatorische Klausel"

die Salvatorische Klausel f nom Déclinaison
pl. Salvatorische klauseln
severability clause (Recht, Zssng.)

Contextes avec "salvatorische klausel"

Die Klausel besagt, dass alle Entscheidungen durch Stimmenmehrheit getroffen werden müssen. The clause provides that all decisions shall be made by majority vote.
Plus en détails
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