Traduction de "rechtsverordnung" en anglais

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Traductions du dictionnaire pour "rechtsverordnung"

die Rechtsverordnung f nom Déclinaison Écouter
pl. Rechtsverordnungen
statutory order (Jur., Zssng.)
ordinance [ˈɔ:dɪnəns] (Jur., Zssng.) Écouter
decree-law (Jurisprudence) Écouter
executive order law (Jurisprudence)
order in council (Jurisprudence)
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